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- Code NAF : 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

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Chaque organisme dispose de ses propres conditions générales de ventes jointes à chaque contrat, celles-ci vous sont remises lors de la souscription en ligne ainsi qu'une copie sur votre mail enregistré.
Les conditions générales sont accessibles en ligne pour chaque contrat puis en copie par mail lors de la souscription, l'internaute qui effectue une souscription directe en ligne est réputé en avoir pris connaissance, les avoir lu et acceptées.
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Le règlement par prélèvement automatique: - entraîne une prise en compte de votre demande d'adhésion.
Le règlement par chèque - entraîne une prise en compte de votre demande d'adhésion.
IV - CONFIRMATION DE VOTRE DEMANDE D'ADHESION SUR Via-assurances.fr
La confirmation de votre demande d'adhésion s'affiche sur votre écran en dernière étape de la demande de souscription sur Via-assurances.fr. Une confirmation de votre demande d'adhésion vous est adressée automatiquement par e-mail de la part de Via-assurances.fr.
V - PRISE D'EFFET DU CONTRAT SOUSCRIT
Règle commune à tous les partenaires assureurs de santiane.fr: La date d'effet est de façon générale celle inscrite sur votre bulletin d'adhésion. Cependant la validation définitive de ce bulletin d'adhésion nécessite les conditions suivantes:
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La signature de ces documents précédemment cités est obligatoire afin de valider l'adhésion.
En cas de retard dans la réception des documents contractuels, d'invalidité du paiement, d'informations erronées ou incomplètes, d'incompatibilité avec les conditions générales du contrat, la date d'effet inscrite sur le bulletin d'adhésion peut être décalée par l'assureur, ou le contrat invalidé. Pour être prise en charge, votre demande d'adhésion, imprimée sur le site doit être lisible et non barbouillée ou détériorée.
En cas d'incident à l'impression, nous vous recommandons d'imprimer à nouveau les documents qui vous ont été adressés. La confirmation de votre adhésion vous est confirmée par votre organisme assureur qui vous fait parvenir votre carte d'adhérent ou note de couverture.
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VI - PROMOTIONS
Via-assurances.fr peut proposer des promotions sur certaines compagnies. Si ces promotions sont effectuées par Via-assurances.fr et non par la ou les compagnies, comme par exemple la gratuité d'un mois offert sur un contrat d'une durée de 12 mois. Ce remboursement se fera une fois les 12 cotisations mensuelles du client réglées. Ce remboursement se fera par chèque à l'ordre de l'adhérant principal du contrat souscrit par l'intermédaire de Via-assurances.fr.
VII - RENONCIATION
En vertu de l'article L. 112-2-1 du Code des Assurances, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit à renoncer à la souscription de vos contrats sur internet, sans avoir à donner une explication.
Ce délai court à partir de la "signature électronique" ou par "signature classique" des dispositions personnelles et acceptation des conditions générales du contrat choisi. Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez alors jusqu'au jour suivant ouvrable. Ce délai court à partir de la date de souscription du contrat sur internet.
Attention : Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours (L 121-20-2 du code de la consommation), c'est à dire si vous avez déjà fait jouer vos garanties. Le droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats d'assurance intégralement exécutés par les deux parties à la demande expresse du souscripteur, avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
VIII - TACITE RECONDUCTION
La loi Chatel définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances individuels renouvelables par tacite reconduction. Les contrats groupe ne sont pas concernés par cette loi. LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Article L113-15-1) servant à conforter la protection et la confiance des consommateurs Selon une interprétation simplifiée (la loi étant la seule référence légale) 3 cas se présentent à vous :
1. l'assureur envoie l'avis d'échéance et prévient l'assuré de la possibilité de résilier au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l'assuré peut dénoncer son contrat d'assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)
2. l'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa faculté de renonciation de son contrat d'assurance quelques jours avant l'échéance principale. Dans ce cas, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat (bien garder l'enveloppe)
3. L'assureur n'informe pas l'assuré de sa faculté de dénoncer son contrat d'assurance. Dans ce cas, l'assuré peut résilier à tout moment son contrat. L'assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception.Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts. Exemple: la date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier, votre délai de résiliation est de 2 mois, soit le 31 octobre; vous recevez la lettre d'information avec votre échéancier après le 15 octobre: vous disposez de 20 jours à compter de la date figurant sur la lettre ou cachet de la poste (garder l'enveloppe !) pour envoyer une LRAR de résiliation à votre compagnie d'assurance.
Résiliation
Pour mettre fin à votre contrat, vous devrez vous conformer aux modalités conseillées par la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance).
IX - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
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